suivantes : / 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

privés d'emploi, faits prévus par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail et réprimés par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail,- entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2000, avoir obtenu

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

700 du code de procédure civile, - sur le fondement de l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

R.613-1-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [R].

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.

R. 4221-19 du code du travail, d'autre part, il n'a pas pu prendre connaissance des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande ; - la société Carrefour ne démontre pas lui avoir remis

L. 421-1, art. R. 421-1, art. R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.

décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, 1162

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;/ 3° En matière

Aux termes de l’article R. 4138-58 du même code : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article

R. 4224-3, R. 4324-42, alinéa 1er, et R. 4511-1 et du code du travail.