700 du code de procédure civile, débouté la société Rhodia opérations de sa demande reconventionnelle mettant les dépens à sa charge.

, p. 1310, §§ 30-31, et Aka , p.

d'un rappel de salaire relatif à l'indemnité de sujétion particulière, la cour, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu que

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

[P] [V] [R] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

[R] [X] et Mme [F] [I] devant le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du décret n°67-

société Montrachet finance et patrimoine la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 4 aux entiers dépens, en ce compris les dépens

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427

815 du code civil.

1315, 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'ayant relevé que la société FTO avait demandé le maintien de son agrément le 17 mai 1991, en raison de différends opposant les signataires des protocoles

ayant été adressées postérieurement au délai fixé par l'article R 145-36 du code de commerce et, à titre subsidiaire, comme n'étant pas étayées par les justificatifs correspondants qu'elle a activement

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe