Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose en outre qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son intention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Chamonix-Mont-Blanc au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322
16 novembre 2011
16 novembre 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
poursuivi par Maître BOMMART, avoué, dans les conditions posées à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B a conclus avec le Groupement défendeur l'ont été en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée puis des articles L. 332-15 et L. 332-17 du code général de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfef
17 novembre 1970
17 novembre 1970
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 3, 26 ET 30 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, 1382 DU CODE CIVIL
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePremière Chambre
65bc61c24fb290a346074069
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12
Source officielle2ème chambre
DTA_2405558_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le plan de prévention des risques incendie de forêt de Ménerbes ; - le règlement du service public
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea191
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellePage 9 sur 21