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Il y a lieu par suite, d'ordonner, avant dire droit, une expertise, aux fins indiquées à l'article 1er du dispositif du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26c7

Appel

17 janvier 2023

Dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la société [7] demande à la Cour,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2302569_20250703

Administratif

3 juillet 2025

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".

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4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bc0

Appel

14 avril 2023

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

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2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

1754 du code général des impôts solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du même code.

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5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38da2416523b9957ffbb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.

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18° chambre 1ère section

65c3d956c432ce7d11a6cbab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

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2ème chambre

DTA_2500887_20251023

Administratif

23 octobre 2025

et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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18e Chambre

61609a4954c6ec55cf710115

Appel

3 juillet 2014

[I] [R] et le syndicat le syndicat maritime FO des régions Corse PA CA de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; -DÉBOUTÉ la Société Nationale Corse Méditerranée de sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se

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4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

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2ème Chambre

659f960d3328fa00087a2528

Appel

9 janvier 2024

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

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Magistrat LAURANSON

DTA_2306443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les 15 infractions.

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2ème chambre

DTA_2304357_20250429

Administratif

29 avril 2025

B a conclus avec le Groupement défendeur l'ont été en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée puis des articles L. 332-15 et L. 332-17 du code général de la

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2ème chambre

DTA_2405558_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.