Codes de loi français

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article Annexe 32 b

LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR O EST SUPPRIMÉ

Article Annexe 32 c

LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR O EST AJOUTÉ

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 65

Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 4

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie) montant brut montant net rapport net/brut 1 o (18 % jusqu'à 10 M€) 2 o (cotisations brutes - 10 M€) × 16 % Total des deux tranches multiplié par

Article (suite 3)

a c d e f g h i' i'' i''' j k l n o (Amino-2 éthoxy)-2 éthanol Z S/P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A, D Non 15.19.6 Aminoéthyldiéthanolamine, Aminoéthyléthanolamine en solution Z P

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage

Article R61-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 723-31.

Article R544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L45 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98

La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans

Article 66

L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article O 26

L'éclairage normal des chambres n'est soumis qu'aux dispositions de l'article O 22.

Article 1

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités

Article 21.5

Critères applicables aux prescriptions particulières du chapitre 15 à inclure dans la colonne (o) 21.5.1 Pour l'assignation de prescriptions particulières dans la colonne o, il convient normalement de suivre des critères clairs fondés sur les données

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.