Elle invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole   n° 1 à la Convention.

Il invoque l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention.

de la note d'audience que celui-ci a prêté le serment des témoins ; "alors que Claude Y..., désigné comme expert par le juge d'instruction, devait, lors de son audition, conformément à la l'article

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

être utilement invoquée. b : existence de la faute inexcusable : que vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la

de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement

frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la société Google avait fait une application légitime de cet article 13. » Réponse de la Cour 11.

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

Dès lors, et tel que la cour d'appel l'a relevé d'office en soumettant ce moyen au débat contradictoire, il y a lieu de faire application de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa

méconnu les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le

musicales théâtrales ou graphiques le merchandising La découverte le conseil et la promotion des artistes connus ou inconnus N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913 734 091 ' Nommé

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code

Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins

violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1844-8 du Code civil et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel,

455 du code de procédure civile, Mme [D] a maintenu ses prétentions initiales.

articles L. 122-6 du Code du travail et 20 de la convention collective de travail des membres du personnel de direction de sociétés d'assurance ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme