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S'agissant des congés payés elle se borne à réclamer une somme sans expliciter sa demande en fait et en droit alors qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties d'alléguer

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14a2cb8fa004f57da23b

Appel

4 avril 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a2

Appel

17 avril 2025

[U] de sa demande de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M. [U] aux entiers dépens. Le 16 juillet 2024, M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

Concernant la période postérieure au 25 avril 2017 : Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

Source officielle

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre sociale

6163151be03efc4516bd2df8

Appel

5 janvier 2012

2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre sociale

642fb64ecece1704f574763d

Appel

6 avril 2023

[H] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57b

Appel

23 avril 2024

[D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Siner Gard de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [I] aux dépens.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ecc

Appel

16 octobre 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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Chambre 4-5

5fe1d4f71d02a31589384135

Appel

17 décembre 2020

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00b

Appel

21 janvier 2025

- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

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Juge unique

DTA_2201430_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.