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L. 52-11 du code électoral ; 4.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

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L. 52-12 de ce même code. 5.

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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès

A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral

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