dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

L742 ' 4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pas de faute L742-4 3° du CESEDA.'

La demande d'assignation à résidence sera rejetée SUR LE FOND C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale au visa de l'article L742-3 du ceseda qui stipule :

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les articles L. 742-8 à L. 742-2, 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Comme l'a justement retenu le premier juge, même si la requête ne vise pas de texte, son fondement est suffisamment explicité et renvoie sans ambiguïté aux dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA qui

En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président

En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

621-32 du code de commerce.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de