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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310243
3 mai 2018
3 mai 2018
, si elle n'est pas éteinte, est, en vertu de l'article L622 26 du même code, inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'une telle déclaration de créance au passif
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code
Source officielleChambre 3-2
653219619e4ea48318f5a892
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L621-46 du code de commerce, les déclarations de créance des 19 février 2001 et 16 septembre 2004 étaient éteintes par l'effet de la prescription.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.653-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
L622-22 du code du commerce, de confirmer le jugement dont appel, notamment en ce qu'il a dit les demandes d'annulation des ventes immobilières prescrites et les a rejetées, de donner acte à Z... et M
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
16 avril 2025
R 626-34 du code de commerce ; - inaliénabilité et indisponibilité du fonds de commerce lié à l'activité de la SAS Compta Ouest pendant toute la durée du plan de redressement ; - ne pas distribuer
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90649
6 mai 2013
6 mai 2013
Z..., et l'inspecteur du travail, ce dernier dans un courrier du 9 janvier 2006, faisait état des dispositions de l'article L620-10 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de compter du jour
Source officiellePage 9 sur 11