Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois; 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L351

Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré

dans le cadre d'un montage visant à maximiser le rendement de l'opération et d'en retirer des avantages fiscaux ; Considérant toutefois que l'article L313-1 du code de la consommation prescrit que

L311-1 et suivants du code de la consommation.

1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution

L311-1 et suivants du code de la consommation.

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Que les articles L.3253-8 à L3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'assurance

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

L311-1 et suivants du code de la consommation.

A l'énoncé de l'article L. 311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (l'appelante visant les articles L313-4 et L313-7 du même code en vigueur au 01 octobre 2016), préalablement

Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

': 29247,06 euros -Total coût crédit avec assurance': 147846,81 euros) L'article L312-14-1 du code de la consommation comme la jurisprudence n'imposent pas le formalisme du contrat initial lors de la

Sur la garantie des AGS CGEA L'article L3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.