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de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

Source officielle

Chambre 1-11 HO

696b6b45cdc6046d47a22e70

Appel

15 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Source officielle

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L312-12 du code de la consommation et doit être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d508

Appel

18 mai 2022

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se

Source officielle

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6864c20b31953a33f9365f21

Appel

1 juillet 2025

Le docteur [W] a établi le 26 juin 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que la patiente est hospitalisée depuis le 5 juin 2025 pour

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff300a7e08341cb497cdca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c07aaacbea0fe682078

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

Source officielle

Première Présidence

64f02e49db41fad969879b17

Appel

30 août 2023

3212-3 du code de la santé publique) au centre hospitalier [7] en date du 8 août 2023 de Mme [M] [O], au vu du certificat médical du docteur [S] en date du même jour, Vu les certificats médicaux des

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1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

Source officielle

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions

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