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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
65336b07bb40ec8318f31d30
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES, greffière et mise en délibéré au 20 octobre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200819
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101522
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 et 1902 du code civil ; 3°) ALORS QU'en outre le prêteur d'une somme d'argent à titre gratuit, toute comme le simple
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Afin d'éviter votre licenciement, nous vous garantissons avoir activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
H... doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mai, 1er et 21 juin, 13 juillet, 15 septembre, 30 septembre au 8 octobre (ventes on-line), 16 octobre 2023, et notamment : le registre et le répertoire visés à l'article L321-10 du code de commerce
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Monsieur [C], dont l’acte de signification de l’assignation a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629882201c88caf8c4e2c0
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 541-4 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement
Source officiellePage 9 sur 17