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A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application des articles L341-4 et L341-5 du même code.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I de l'article L311-5 du même code

L320-2 du code du travail.

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L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice

Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.

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