1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

La société Depaulise a ensuite conclu plusieurs actes de vente, soumis au régime des ventes d'immeubles à rénover tels que prévus aux articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

et livrés au plus tard le 4ème trimestre 2020, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. " L'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation dispose

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme Y... exclusivement, a violé l'article

L 1222 ' 1 et L2262' 4 du code du travail ' de condamner la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie de l'Ain la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L236-22 du code de commerce) ; que l'obligation à paiement résultant notamment de l'accident du travail de Y... qui s'inscrivait dans le cadre de son activité de « gestionnaire des réseaux de distribution

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée nulle.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suit : RESSOURCES DEBITEUR Salaire 1617,43 € TOTAL 1617,43 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1,

L. 761-1 du code de justice administrative.

du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.