AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
PROPRES QU'« aux termes de l'article L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePage 9 sur 14
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
L214-172 du code monétaire et financier.
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