Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Mutuelle Assurance la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

L241-10-III du code de la sécurité sociale mais s'oppose au remboursement des cotisations versées pour les activités de service à la personne, visées à l'article L241-10-III-bis du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

L211-18 du code des assurances.

815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.