AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
8 avril 2024
-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir
Source officiellePage 9 sur 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.
Source officielle