Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Monsieur [S] se prévaut des dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 3 août 2005, qui lui ouvrent droit à la réduction de ses cotisations de retraite

14 à 16 et 472 du Code de procédure civile, de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement entrepris, ¿ A titre principal : -juger que le principe du contradictoire

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution), -de dire que les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (art.1231-7 c.civ.), d'ordonner la capitalisation des intérêts

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mai 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, chargée du rapport, les avocats

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [U] [X] au paiement

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par le RPVA, la SA MUTEX demande au tribunal, sur le fondement de l’article L131-2 du code des assurances, de : CONDAMNER solidairement la MACIF et

des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Hippocrate demande à la cour de : réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes le 19 octobre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

comme le prévoit la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner

en application de l'article 455 du code de procédure civile.