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2 336 résultats pour « Article L141-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 9 sur 117

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mis à la charge de Mme [Z] et s'ajouteront aux condamnations prononcées.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301121

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L 145-30 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande de rejet de la demande d'expulsion, la SARL HADOU rappelle que le tribunal a déjà jugé, se fondant sur l'article L145-28 du code du commerce, qu'elle a le droit au maintien dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300770

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L145-18 du Code de commerce'.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance reconnue par le jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2012 L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '   A titre principal : '    dire et juger

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33b5bcdc6046d47446398

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

Source officielle