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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution
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Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
6 février 2019
En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.
chambre 1-20
6a0eb294cdc6046d4767fcc0
4 mai 2026
le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.
1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mis à la charge de Mme [Z] et s'ajouteront aux condamnations prononcées.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301121
2 octobre 2012
L 145-30 du code de commerce.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande de rejet de la demande d'expulsion, la SARL HADOU rappelle que le tribunal a déjà jugé, se fondant sur l'article L145-28 du code du commerce, qu'elle a le droit au maintien dans
ECLI:FR:CCASS:2009:C300770
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
L145-18 du Code de commerce'.
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
- Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance reconnue par le jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2012 L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme
69d33b5bcdc6046d47446398
8 avril 2025
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de