D. 651-3-1, présumer que le montant des « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » est plafonné au montant du résultat courant avant impôts tel que défini au 5° de cet article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

Par ailleurs, la jurisprudence citée par la requérante ne peut être transposée en l'espèce d'abord car les dispositions applicables (l'article R. 821-5 du code de justice administrative et l'article L.

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

L1233-7 et L1233-5 du code du travail, que c'est à tort qu'ils ont rejeté sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, - l'employeur n'a pas rempli son obligation

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

La Sarl Services Transports Européens (STE) Grand Sud sera condamnée à lui verser une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Insula demande de rejeter le moyen fondé sur l'article 16 du code de procédure civile et invoque l'absence de moyen soulevé d'office par le juge de l'expropriation, l'article 5 du code de procédure

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Sur les critères d'ordre En application de l'article L1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

à l'article L1233-5 susvisé.

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; Mais attendu

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié