CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158
19 juin 2013
et 5° de l'article L1242-2.
Page 9 sur 71
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
à l'article L165-1 dudit code.
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628
25 mars 2009
1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 5 °/ que la lettre d'engagement du 1er septembre 2003 signée par Mme X... à l'occasion du transfert
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831
30 juin 2021
L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en considérant que le salarié a refusé tout reclassement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c91d64a6b1f514876f7
5 septembre 2013
En application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
L1233-4 du code du travail ; 2.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
L1226-10 et L1226-12du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
L1226-12 du Code du travail).
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
d'activité étaient détenus par le seul mandataire liquidateur, et que les salariés soutenaient ne pas être en mesure de se les procurer, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
, L.321-1-2 et L.321-1-3 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour
6079b0c89ba5988459c503d2
30 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa