L1235-5 du code du travail.

L.1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit

L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave dans la lettre de licenciement il invoque aussi, implicitement mais nécessairement à titre subsidiaire

dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce ; Considérant que les intimés ne fournissent aucun élément de nature à étayer leur demande au titre d'un vice de forme alors que par ailleurs

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à

Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.