se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à

Sur l'absence de mention de la signification du titre exécutoire L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la Selarl d'avocats Laffly & Associés-Lexavoué Lyon par application de l'article 699 du code de procédure

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Y... à payer à chacune d'entre elles la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M. B... Y... aux dépens.

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et

[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

- Article 700 du Code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du Code de procédure civile; - Capitalisation des intérêts, Dépens.

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes