AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372313cd58014677405161
25 juin 1998
25 juin 1998
R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
Source officiellePage 9 sur 82
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
27 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle