AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c409
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
[23] Mais l'employeur répond justement qu'il ressort de l'article L. 136-2 5° du code de la sécurité sociale que «'les indemnités de licenciement versées en cas de rupture sont assujetties à CSG et
Source officielle