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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du Code de procédure civile Par Ordonnance du 12 septembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de MELUN a fait droit à cette requête.
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe béton à payer, en deniers ou quittances valables, à la
Source officielle2e Chambre
615e0d0ec25a97f0381f4b8c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L 442-6-1-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officielleRéférés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
société [Localité 2] la somme de 40 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 1 500 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
puis précise, en page 2, agir comme ancien liquidateur de la SCI LA PERCHERONNE ; Qu'elle ne développe ni moyen ni argumentation au soutien de sa demande de confirmation des jugements et ne justifie
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.
Source officielleTrib. de Commerce
69daa61acdc6046d47ea4a21
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 9 sur 19