En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier

SUR CE : - Sur la demande indemnitaire au titre du défaut de proposition de poste à temps complet : Il ressort des dispositions de l'article L. 3123-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

R. 411-41 et R. 411-42 du code des communes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et devra payer à M.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

700 du code de procédure civile, Débouté la SA Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA Caisse d'épargne Loire Drôme

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.