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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2105169_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
G : 10/ 05842 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 5 du 14 juin 2010 RG : 10/ 4812 ch no X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire -condamné Michelle X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement étant infirmé, les époux [C] seront condamnés à payer 2 000 € aux époux [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
G : 10/ 04592 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 20 mai 2010 RG : 2009/ 08725 ch no2 Y...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500181_20250216
16 février 2025
16 février 2025
individuelle ou collective, du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant. » Aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509307_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e5162638c91d7e67e3c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
X... de la transaction conclue entre la victime et l'assureur, et la violation par la Cour de l'article 1351 devenu 1355, 480 du Code de Procédure Civile et 464 du Code de Procédure Pénale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 9 sur 153