37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

G : 10/ 05842 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 5 du 14 juin 2010 RG : 10/ 4812 ch no X...

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LA PROCEDURE Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 15 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

450 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.