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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
€ par application de l'article 860 du code civil, - dit et jugé que Monsieur [P] [B] devra également rapporter cette somme aux successions confondues de ses parents, - fixé à la somme de 168.595 € à
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300919
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile), - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5af
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD004644413
18 juin 2019
18 juin 2019
Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD001722411
27 juin 2017
27 juin 2017
[L]a Cour constitutionnelle juge que les motifs qui ont été invoqués par la cour d’appel étaient « pertinents » et « suffisants » au sens de l’article 10 de la Convention européenne
Source officielleChambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c0
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Appelante par acte du 1er février 2013 et par ses dernières conclusions du 6 octobre 2016 fondées sur les articles 1244, 1134 du code civil ainsi que L.145-41 du code de commerce, la Sarl LE SPORTING a
Source officiellePage 9 sur 11