AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD001433217
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en annexe, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») les griefs concernant les articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3
Source officiellePage 9 sur 14
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
22 octobre 2013
16 et 160 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'il résulte des articles 242 et 278 du code de procédure civile
Source officielle