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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
17 février 2023
code. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
VI 3-3 devenu VI 2 3 1 de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, kinésithérapeute, s'est vu notifier, notamment, deux amendes d'un montant total de 10 000 euros, au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1729 D du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301323
13 novembre 2013
13 novembre 2013
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 5°/ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, après avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 1 177 138 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05896
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305
6 juin 2018
6 juin 2018
Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210384
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
18 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01477
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur les articles 605, 606, 1134 alinéa 3 ancien, 1719, 1720 à 1728 du code civil et R'621-21 du code de commerce, la SELARL MJ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00651
23 mars 2016
23 mars 2016
sur la période couvrant les années 2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
11 avril 2019
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 156