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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fe
4 avril 2025
4 avril 2025
selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205624
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En effet, elle indique que la société [J] & [G] a réceptionné la notification de son taux de cotisation AT/MP au titre de l'exercice 2021 le 4 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201097
1 juin 2011
1 juin 2011
1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6789786b428384b762e691be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Sur le litige : 4. M.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 4 : La société Appart'Ambiance et autres, à l'exclusion de la société At' home, verseront à la métropole de Lyon une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105455_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Si les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques autorisent les personnes publiques à se faire représenter par des
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740dbeb
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Mu At (Axa Aticam), dont le siège est ..., 6 / de la société Gan incendie accidents (Groupe des assurances nationales), société anonyme, dont le siège est ..., toutes deux domiciliées chez leur agent
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
22 avril 2026
l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle5e chambre Pole social
69736c01cdc6046d476a3e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
travail en AT'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 9 sur 80