145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et

la conciliation ; que cette contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que le président du tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2020), par requête du 18 mai 2015, la société Losur a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code

occupation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil

[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

Faits et procédure 1.

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du chapitre IV ("articulations") du titre II ("actes portant sur les tissus en général") de la nomenclature

et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, et de l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause

cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié

la cour d'appel, saisie d'une demande de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement