835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 198 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 87 et 186 du code de procédure pénale que le mis

, formée par voie d'intervention ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 6

Y..., son ancienne épouse a, conformément aux dispositions des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, perçu une pension civile de réversion, à compter du 1er novembre

de cette clause au regard de l'article 74 du Code de commerce local, n'a pas satisfait à la prescription des articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1351 du Code civil ; 3°/ le bail originaire n'ayant pas excédé 9 années, le juge devait appliquer, au loyer du bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que

de FranceAgriMer, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale

, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 233-58, L. 233-59 et R. 233-87 du Code des communes; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.