violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable

I..., contrôleur principal des Impôts ... a exercé le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B auprès de la société Axens ... aux fins de consulter les factures clients et fournisseurs

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [L] se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

été retiré le 25 novembre 2016 ; que la vidéosurveillance critiquée a été installée sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, lequel répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité

par le Code général des impôts... ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit

1929 quater du Code général des impôts et l'article 396 bis de l'annexe II du Code général des impôts, ensemble l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le défaut de publicité

89-1 du code de procédure pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales a été exercé le 31 mars 2004 auprès de la directrice du centre courrier de Meylan par M.

ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

par le code général des impôts français ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited n'auraient qu'une simple adresse

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de B... et A...

L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

666, 726 du code général des impôts à la perception de droits d'enregistrement prévus aux articles 683- I, 878, 879 du code général des impôts tels que détaillés en page 8 (taxe départementale de publicité

D163 ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 100, 593 du Code de procédure pénale, 121-4