% au-delà de cette date, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'écrit fait présumer, sauf preuve contraire

n° 80 614 ; Considérant que si, en vertu de l'article 7 du marché et de l'article 3-7-3 du cahier des clauses techniques particulières le matériel livré était garanti un an à dater de la réception et

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