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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3da08c432ce7d11a70419
1 février 2024
1 février 2024
699 du code de procédure civile ; − CONDAMNER le syndicat FO RATP à verser à la société GES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 8.2 des dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser du règlement du plan local
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Concernant les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de RFF, pour lesquels les dépenses ont été estimées à 64 923 000 euros constants de 2001 par l'article 7 de la convention, l'article 8.1 fixe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le vice relatif à la méconnaissance de l'article A 8.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Matigny : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des stipulations des articles 8, paragraphe 8.7, et 30 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210146
11 mars 2021
11 mars 2021
8.1 des statuts de la Mutuelle et l'article L 114-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 8.1 du plan local d’urbanisme doit être écarté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-124294
27 avril 2010
27 avril 2010
La Cour constitutionnelle a relevé qu'outre l'article 8.2 de la loi sur la commission parlementairea d'enquête, ni la Constitution ni la loi ne déterminaient précisément quelles affaires pouvaient être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement
Source officiellecr
613726a7cd58014677427683
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique, entré en vigueur le 19 juillet 2019 en application de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424
10 octobre 2018
10 octobre 2018
d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan
Source officiellePage 9 sur 40