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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les heures supplémentaires : En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle

Page 9 sur 42

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-124294

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

La Cour constitutionnelle a relevé qu'outre l'article 8.2 de la loi sur la commission parlementairea d'enquête, ni la Constitution ni la loi ne déterminaient précisément quelles affaires pouvaient être

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a65

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

8.5 « Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'anciennetéde l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : 2,5/10de mois par année d'ancienneté

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

697c2ab6cdc6046d47320ce6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fa28121050008662c9d

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

et entache d'irrégularité le PV; il résulte des articles 8 et 8.1 du décret précité, que seul un OPJ peut demander la consultation du FAED et peut recevoir le rapport de consultation; il s'agit d'une

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

699 du code de procédure civile ; − CONDAMNER le syndicat FO RATP à verser à la société GES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8be0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008282_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b4f

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Tim est associée et mandataire d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1184 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la clause résolutoire suppose l'inexécution avérée d'une obligation stipulée au contrat ; qu'en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

8.1 du règlement Bruxelles I bis puisqu'elles étaient connexes aux prétentions émises par la société CSNSP 431, comme de celui de l'article 8.2 de ce même règlement puisqu'il s'agissait de demandes en

Source officielle