AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372a
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires : En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePage 9 sur 42
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-124294
27 avril 2010
27 avril 2010
La Cour constitutionnelle a relevé qu'outre l'article 8.2 de la loi sur la commission parlementairea d'enquête, ni la Constitution ni la loi ne déterminaient précisément quelles affaires pouvaient être
Source officielle