Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

60 ancien du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-4 et 610-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

janvier 1972, sous le régime de l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, exerçant ainsi l'option prévue à l'article 206-3 du code général des impôts en ce qui concerne les sociétés en

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les

et le législateur ayant lui même limité à 75 % le plafonnement des impositions cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

C, par une proposition de rectification du 24 octobre 2016, qu'elle entendait imposer, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, la somme de 70 680 euros.

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

primitive contestées ; 3° condamne l'Etat à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199

, dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu ; D'où il suit que le moyen doit être