du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du code civil : Déclarer Madame [L] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, Partant, Condamner la SA [Adresse 9] (BPCA

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

omis de répondre au moyen tiré de l'invocation de ce premier alinéa, ni mis en oeuvre de manière erronée les dispositions du II de l'article 209 B du code général des impôts ; 5.

elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -