obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

il convenait par application de la règle du dixième, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail.

9 du code de procédure civile et comme l'invoque la société Echegut Optique, qu'il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve ; qu'en faisant offre de mettre les pièces fondant ses prétentions

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 6.2.3 du CCAP : " La décision du maître d'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction, ou de rejet des documents d'études ci-dessus, doit intervenir dans les

515 du code de procédure civile, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens a la charge de l'employeur.

En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Par la présente requête, la société Apolonia Bioservices doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.