Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985312
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c65638
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 109-1 de ce code, « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2315303_20260227
27 février 2026
27 février 2026
38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article 158, 3 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219130_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ainsi, cette dernière a été privée d'une garantie en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
1 juin 1999
R. 653-1 nouveau du Code pénal, L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
9 avril 2026
9 avril 2026
906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00256
Source officielleTARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois () ".
Source officiellePage 9 sur 516