général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

57 de la loi du 26 janvier 1984. 11.

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'absence de consentement de M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

au service en application de l'article 57 du code général des impôts, n’est pas apportée dès lors que le service n’identifie pas précisément les marques en cause, que les transactions invoquées ne constituent

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

au titre de la législation professionnelle pour non-respect de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale principalement en son alinéa 1 ; que l'article R. 441-11 dispose que : "hors les cas de

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En l'espèce l'ordre du jour mentionné sur la convocation à l'assemblée générale du 1er avril 2017 présente une résolution n°11 libellée comme suit : '11°) Information sur la vente des garages'.

450 du code de procédure civile

d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le