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7 092 résultats pour « Article 541-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2209666_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

Page 9 sur 355

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TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2400563_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500018_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2200284_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101209_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd60

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 16 février 2024 Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'un recours en contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200585

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dans un litige de reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304825_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104820_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202072_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300328

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301022

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 35 690, 47 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, correspondant aux sommes qu'elle lui doit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96eeb6beb667f22ffd42

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle