A B, représenté par Me Laurène Griotier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer l’origine, l’importance et les conséquences de l’incendie provoqué lors de l’exécution de la prestation pyrotechnique

Par suite ce moyen doit être écarté comme infondé.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier

Selon l’article L. 532-5 dudit code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’État, territoriale

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

En application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai de distance de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

E D, la société Mafroco et la compagnie Gan Assurances, représentés par le cabinet AGMC Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533

D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (). ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. () ".

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de décrire l’étendue des dommages affectant l’école Vert Galant à Villepinte et de déterminer les causes et les conséquences de l’incendie

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2022, prise en application des articles L. 532-8 et du 5° de l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance