L. 52-15 du code électoral.

Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-8 du même code, applicable à toutes les communes, y compris à celles, comme la commune de Pont-de-Cheruy, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code

A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 52 500 euros.

L. 52-12 du code électoral ; que la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par un jugement

L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès

A, candidat tête de la liste " Bastir Occitanie ", a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.