En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

· Condamner la SA Groupe Mondial Tissus et son assureur in solidum à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Elle relève qu'en tout état de cause ce rappel a eu lieu et que les attestations sous serment des enquêteurs présents sur place (cotes 39-41, 42-44, 48-50 et 77-79) comme certains documents fournis par

Elle relève qu'en tout état de cause ce rappel a eu lieu et que les attestations sous serment des enquêteurs présents sur place )cotes 39-41, 42-44, 48-50 et 77-79( comme certains documents fournis par

méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.

Vu : - la directive n° 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’inclut pas celui de ce rappel.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Il conviendra de tenir compte de ce qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances que lorsque le FGAO intervient

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte