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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bf
10 juillet 2013
10 juillet 2013
par l'article R 421-5 sont soumises à l'existence du contrat auquel se réfère l'article R 421-4.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel
Source officielle6ème chambre
DTA_2206258_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge solidaire du département du Val de Marne et de la commune d'Orly la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le permis a été délivré alors que la prescription relative au rejet des eaux pluviales est imprécise ; - il méconnait l’article R. 431-16 r) du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7b
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b4
1 février 2005
1 février 2005
suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
R. 423-50 et à R. 423-56-1 du code de l’urbanisme ; le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), non expressément repris par le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b94
26 août 2013
26 août 2013
Y...a assigné en intervention forcée le FONDS de GARANTIE, pour réclamer sa garantie à titre subsidiaire par application de l'article R 421 du code des assurances.
Source officielle3e chambre civile
5fd9446086e9ed2b4a374022
12 mars 2020
12 mars 2020
700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
8 octobre 1991
dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00180
22 janvier 2014
22 janvier 2014
QU'à tout le moins, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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